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La Direction Générale de l’AER

CHAPITRE II – DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

Article 15.- (1) L’agence est placée sous l’autorité d’un directeur général, éventuellement assisté d’un adjoint, tous deux nommés par décret du président de la République.

(2) Le directeur général, et éventuellement le directeur général adjoint, sont nommés pour un mandat de trois ans (3) ans renouvelable deux (2) fois.

(3) En cas de vacance du poste de directeur général pour cause de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de suspension, l’intérim est assuré par le directeur général adjoint, et si ce dernier est à son tour empêché, le conseil d’administration prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’agence.

Article 16.- (1) Le directeur général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’agence, sous le contrôle du conseil d’administration à qui rend compte de sa gestion.

(2) Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général :

– Soumet à l’adoption du conseil d’administration les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;

– Prépare le budget dont il est le principal ordonnateur, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au conseil d’administration pour approbation et arrêt ;

– Recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel et fixe leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au conseil d’administration ;

– Prépare les délibérations du conseil d’administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions ;

– Assure la direction technique, administrative et financière de l’agence ;

– Procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’agence, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur ;

– Étudie les dossiers de demande de financement des projets présentés par les tiers ou les collectivités territoriales décentralisées et les soumet à l’approbation du conseil d’administration, avant leur transmission au ministre en charge de l’électricité ;

Représente l’agence dans tout les actes de la vie civile et en justice ;
Prend dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’agence, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil d’administration.

(3) Le directeur général de l’agence assure le secrétariat du conseil d’administration.

Article 17.- Le directeur général est responsable devant le conseil d’administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’agence, suivant les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 18.- La rémunération et les avantages divers du directeur général et du directeur général adjoint sont fixés par le conseil d’administration, sous réserve des plafonds prévus par la règlementation en vigueur.

Titre III – Des dispositions financières

Article 19.- (1) Les ressources financières de l’agence sont des derniers publics. Elles sont gérées selon les règles de la comptabilité publique.

(2) La comptabilité de l’agence doit permettre de distinguer à tout moment les fonds affectés à l’électrification rurale.

Article 20.-Les ressources de l’agence sont constituées :

Des subventions et autres contributions de l’Etat ; des financements issus de la coopération bilatérale et multilatérale ;

D’une partie de la redevance sur titre prévue par la loi régissant le secteur de l’électricité et donc les taux uniformes pour chaque régime et les modalités de recouvrement sont fixés dans les cahiers de charges des opérateurs ;

Des excédents budgétaires de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, affectés par le conseil d’administration de ladite agence ;

Des produits des services offerts par l’agence ;

Des dons et legs ;

De toutes autres ressources qui lui sont affectées.

Chapitre I – Du contrôle de gestion

Article 21.- (1) Le budget de l’agence prévoit et autorise les recettes et les dépenses, et en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré.

(2) L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

(3) Le budget de l’agence est approuvé par le conseil d’administration, avant le début de l’exercice.
Article 22.- Le directeur général établit et soumet à l’approbation du conseil d’administration, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les états financiers annuels et le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé.

Article 23.- Le directeur est l’ordonnateur du budget de l’agence.
Article 24.-Les fonds provenant des conventions et accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces conventions et accords.

Article 25.- L’agence est soumise au respect de la réglementation des marchés publics en vigueur.

Chapitre II – Du contrôle de gestion

Article 26.- (1) Un agence comptable et un contrôleur financier sont nommés auprès de l’agence par arrêté du ministre chargé des finances.

(2) L’agence comptable et le contrôleur financier visés à l’alinéa 1 ci-dessus exercent leur mission conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Article 27.- (1) L’agent comptable et le contrôleur financier élaborent et présentent au conseil d’administration leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget de l’agence.

(2) Les copies desdits rapports sont transmises aux ministres de tutelle et au directeur général.

Article 28.- Des audits indépendants sur la gestion de l’agence peuvent être effectués à la demande du conseil d’administration, du ministre chargé de l’électricité ou du ministre chargé des finances.
Article 29.- Le contrôleur financier a mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité de états financiers, ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du directeur général.

Article 30.- L’agence est soumise au contrôle des services publics compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements vigueur.

Titre IV – Du personnel

Article 31.-(1) L’agence peut employer :
Le personnel recruté directement ;

Les fonctionnaires en détachement ;

Les agents de l’Etat relevant du code du travail qui lui sont affectés.
(2)Le personnel de l’agence à l’alinéa 1 ci-dessus doit présenter un profil adéquat aux postes occupés.

(3) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à l’agence sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’agence et la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relative à la retraite et à la fin de détachement, en ce qui concerne les fonctionnaires.

(4) Le personnel de l’agence ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur de l’électricité. Ils ne peuvent en outre exercer aucune activité à tire consultatif ou autre, rémunéré ou non, si celle-ci concerne les domaines de la production, du transport, de la distribution, de la vente de l’énergie et du contrôle des matériels et installations électriques.

(5) Les conflits entre le personnel susvisé et l’agence relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

Titre V – Dispositions diverses et finales

Article 32.- (1) Le patrimoine de l’agence comprend :
Les biens acquis directement ;

Les biens du domaine privé de l’état transférés à l’agence.
(2) Les biens du domaine public, du domaine national, ainsi que ceux du domaine privé de l’Etat transférés en jouissance à l’agence, conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d’origine.

(3)Les biens du domaine privé de l’Etat, transférés en propriété, sont intégrés de façon définitive dans le patrimoine de l’agence.
Article 33.- Les membres du conseil d’administration, de la direction générale et le personnel sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 34.- (1) Tout manquement aux obligations prévues par la règlementation en vigueur, constaté en application des dispositions de l’article 33 du présent décret, constitue une faute lourde entraînant révocation immédiate pour les membres du conseil d’administration pour le personnel, sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre des coupables.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les dirigeants de l’agence sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’agence ou les tiers, des actes de gestion accomplis en infraction aux dispositions législatives ou règlementaires applicables à l’agence.

Article35.- Le présent retrait abroge les dispositions antérieures contraintes, notamment le décret n°99/193 du 08 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l’agence de l’électrification rurale.

Article 36.- Le ministre chargé de l’électricité et le ministre chargé des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 28 juin 2013
Le président de la République,
(é)Paul BIYA

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