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Organisation et fonctionnement de l’AER

TITRE II-  DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4.- L’agence est administrée par deux organes :

– Le conseil d’administration ;
– La direction générale.

CHAPITRE I – DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

SECTION I – DE LA COMPOSITION DU CONSEIL

Article 5.- Le conseil d’administration est composé ainsi qu’il suit :

– Président : une personnalité nommée par décret du président de la République ;
– Membres :
• Un représentant de la présidence de la République ;
• Un représentant des services du premier Ministre ;
• Un représentant du ministre chargé de l’électricité ;
• Un représentant du ministre chargé des finances ;
• Un représentant du ministre chargé de la planification ;
• Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées ;
• Deux (2) représentants des collectivités territoriales décentralisées, désignés par leurs paires ;
• Un représentant des usagers de l’électricité ;
• Un représentant du personnel.

Article 6.- Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret du président de la République, sur proposition des administrations et des organismes auxquels ils appartiennent.

Article 7.- (1) Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelables une (1) fois.

(2) Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du conseil d’administration.

(3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses ou un membre du conseil d’administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou l’organisme qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir

Article 8.- (1) Le président et les membres du conseil d’administration sont soumis aux mesures restrictives et aux incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

(2) Les fonctions du président du conseil sont incompatibles avec celles des autorités de tutelle ou leurs représentants.

(3) les fonctions de président et de membres du conseil d’administration de l’agence sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’électricité ou toute fonction salariée dans une entreprise ou tout bénéfice d’une rémunération sous quelque forme que ce soit d’une telle entreprise.

SECTION II – DES POUVOIRS ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

PARAGRAPHE I DES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9.- (1) Le conseil d’administration dispose des pleins pouvoirs pour administrer l’agence, définir et orienter sa politique générale, et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social.

– Adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages du personnel sur proposition du directeur général ;
– Fixe les objectifs et approuve les programmes d’action conformément aux objectifs globaux du secteur concerné ;

– Approuve le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;

– Entérine les projets et les subventions relatives à leur réalisation, arrêtées par le comité de planification et de programmation d’énergie rurale (COPPER) ;

– Approuve, sur proposition du directeur général, les recrutements et licenciements du personnel d’encadrement, ainsi que les nominations à des postes de responsabilité à partir du rang de directeur adjoint et assimilés ;

– Accepte tous dons, legs et subventions ;
– Approuve les contrats et toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ;

– Autorise et met fin à la participation de l’agence dans des associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est liée aux missions de l’agence ;

– Nomme et démet les représentants de l’agence aux assemblées générales et aux conseils d’administration d’autres entreprises.

(2) A l’exception de ceux énumérés à l’alinéa 1 ci-dessus, le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, qui rend compte de l’utilisation de cette délégation.

(3) Le conseil d’administration dresse, dans un délai de six (6) mois, à compter de la clôture de l’exercice, un rapport de ses activités relatives à l’électrification rurale. Ledit rapport est publié.

PARAGRAPHE II – DU FONCTIONNELLEMENT D’ADMINISTRATION

Article 10.- (1) Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux (2) fois par an en session, ordinaire, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche des activités de l’agence.
(2) Toutefois, à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres du conseil d’administration, le président est tenu de convoquer le conseil en séance extraordinaire. En cas de refus ou de silence du président ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre en charge des finances peut procéder à la convocation d’une séance extraordinaire du conseil d’administration.

(3) Sauf en cas d’urgence, les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie, lettre, message porté ou tout autre moyen laissant trace écrite quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Article 11.- (1) Tout membre empêché peut se faire représenté aux réunions par un autre membre du conseil. En tout état de cause, aucun membre du conseil ne peut représenter plus d’un administrateur au cours d’une même session.

(2) Tout membre présent ou représenté à une séance du conseil est considéré comme ayant été dûment convoqué.

Le président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence, à participer aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative.

(4) En cas d’empêchement du président, le conseil élit en son sein un président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 12.- (1) Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux (2/3) au moins des membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, il est ramené à la moitié des membres présents ou représentés lors des convocations suivantes.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président du conseil d’administration est prépondérante.

Article 13.- Les délibérations du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal consigné dans registre spécial tenu au siège de l’agence et consigné par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif, et est lu et approuvé par le conseil d’administration lors de la session suivante.

Article 14.- (1) Le président du conseil d’administration bénéficie d’une allocation mensuelle.

(2) Le président et les membres du conseil d’administration perçoivent, à l’occasion des réunions, une indemnité de session.

(3) l’allocation mensuelle et l’indemnité de session visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par le conseil d’administration, sous réserve des plafonds fixés par la règlementation en vigueur.

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